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Conditions générales de ventes pour les particuliers

Naturalpes

1. Champ d’application

Ces conditions générales sont valables pour toute commande effectuée depuis la Suisse ou la Principauté du Liechtenstein auprès de la boutique en ligne/du shop en ligne, ainsi qu’aux achats réalisés dans les boutiques de Naturalpes SA ou par téléphone auprès de celle-ci  : Naturalpes SA, rue des Cèdres 9, 1920, Martigny, +41.27.721.78.23, info@naturalpes.ch, www.naturalpes.ch «(ci-après : « la vendeuse »).

2. Offre et conclusion de contrat

2.1 La présentation des produits sur le shop en ligne et en magasin ne constitue pas une offre contraignante mais une invitation à commander.

2.2 En cliquant sur le bouton [commander] le client transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.

2.3 Directement après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si la vendeuse confirme l’envoi de la marchandise par e-mail (confirmation de commande ou d’envoi) ou au plus tard par la livraison de la marchandise.

2.4 En cas de paiement anticipé, le contrat d’achat entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement de la marchandise et des frais d’expédition par la vendeuse. La livraison de la marchandise aura lieu suite à la réception dudit paiement. Si le paiement n’est pas reçu après un délai de sept jours dès la réception de la commande, cette dernière est annulée.

2.5 Il est également possible de passer une commande par téléphone. Dans ce cas, la marchandise peut soit être payée sur facture (voir article 6.1) soit par paiement anticipé sous les conditions prévue à l’article 2.4. En cas de paiement par facture, le contrat d’achat entre en vigueur dès le moment de la passation de la commande par téléphone.

2.6 La commande peut être annulée ou modifiée dans les 24 heures suivant sa confirmation à condition que la marchandise n’ait pas encore été expédiée.

2.7 En cas d’achat réalisé dans l’une des boutiques de la vendeuse, la vente est conclue immédiatement et les présentes conditions générales de ventes s’appliquent.

3. Droit de révocation

L’entière satisfaction de nos clients est notre priorité!

3.1 Le consommateur est en droit de révoquer totalement ou partiellement le contrat en renvoyant les produits en tout ou en partie, à l’exclusion des produits listés sous clause 3.6, commandés à la vendeuse, dans un délai de 365 jours dès validation de la commande (date de réception de la marchandise par la vendeuse faisant foi) à condition que le produit ne soit pas consommé au-delà de 10% de son contenu initial.

3.2 L’usage du droit de retour par le client entraîne un rapport de liquidation, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente doivent être restituées par chacune des parties.

3.3 En cas de retour de marchandise, les frais de renvoi sont à la charge exclusive du client.

3.4 Le prix d’achat des produits et les frais d’expédition pour l’envoi initial de la marchandise sont remboursés au client dans un délai de 10 jours dès réception de la marchandise, à condition que le produit respecte les conditions prévues à l’article 3.1. En cas de renvoi partiel de la marchandise, les frais d’expédition pour l’envoi initial de la marchandise ne sont pas remboursés.

3.5 Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur la carte de crédit en question. Si le paiement a été effectué par TWINT, le montant sera remboursé sur le compte TWINT utilisé pour le paiement. En cas de paiement anticipé ou sur facture, le montant sera remboursé sur le compte indiqué dans la demande de remboursement. En cas de paiement via SWISSBILLING SA, les conditions générales de cette dernière s’appliquent aux modalités de remboursement.

3.6 En cas de détériorations ou en cas d’utilisation abusive, la vendeuse se réserve le droit de déduire du montant à rembourser, les frais d’envoi de la marchandise ou une compensation pour d’éventuelles détériorations. Aucune déduction ne sera opérée sur le montant à rembourser si la perte de valeur a été causée par une manipulation nécessaire à constater le type, l’état et le fonctionnement de la marchandise.

3.7 Les produits sont emballés avec soin, afin qu’ils arrivent dans un état irréprochable.

Si toutefois le produit devait avoir été endommagé dans le transport, le client doit annoncer le problème par e-mail à commandes@naturalpes.ch, photographies justificatives à l’appui.

Le produit sera soit remboursé conformément à l’article 3.4 ou remplacé par la vendeuse selon le souhait du client.

3.8 Le droit de révocation est exclu pour les produits non estampillés Naturalpes. Le montant pour la marchandise n’est pas remboursable. Cependant, si le produit reçu est défectueux, il peut être remplacé si une annonce de défaut a été fait dans les 30 jours dès réception de la commande par e-mail à commandes@naturalpes.ch.

4. Prix et frais de port

4.1 Les prix indiqués sur la page produit sont définitifs et incluent la taxe à valeur ajoutée (TVA) légale et les autres composantes du prix ; ils s’entendent en Francs suisses (CHF).

4.2 En sus des prix indiqués, des frais d’envoi sont facturés. Le montant exact des frais d’envoi est signalé au client lors du processus de commande.

5. Conditions de livraison

5.1 Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

5.2 Sauf indication contraire dans l’offre, le délai de livraison standard est généralement de 1 à 3 jours ouvrable(s).

5.3 Un délai dans la livraison n’entraîne aucune responsabilité de la part de la vendeuse.

5.4 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, la vendeuse peut effectuer une livraison en plusieurs envois (livraison partielle). En cas de livraison partielle, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.

5.5 Si la réception de la marchandise échoue par la faute du client après trois tentatives, Naturalpes SA est en droit de se départir du contrat. Les éventuels paiements effectués, à l’exclusion des frais d’envoi, sont immédiatement remboursés.

6. Conditions de paiement

6.1 Méthodes de paiement : afin de garantir un système de paiement sécurisé, la vendeuse accepte les paiements anticipés via Postfinance SA, les paiements par carte de crédit ou les paiements par TWINT. Pour plus d’informations sur les conditions générales de Postfinance. Le paiement peut aussi être effectué sur facture via SWISSBILLING SA. Pour plus d’informations sur les conditions générales de SWISSBILLING SA.

6.2 Pour les paiements par carte de crédit ou par TWINT, le compte du client est débité au moment de valider la commande, sauf disposition contraire.

6.3 En cas de paiement sur facture, le paiement doit être effectué dans les 30 jours dès la validation de la commande.

6.4 Le client consent à la cession des créances de la vendeuse relatives au prix d’achat à des tiers, en particulier à SWISSBILLING SA.

6.5 a compensation avec des créances du client non reconnues ou non légitimement constatées est exclue.

7. Retard de paiement en cas de paiement via SWISSBILLING SA

7.1 La facture, via SWISSBILLING SA, doit être acquittée dans les 30 jours dès validation de la commande conformément à l’article 2. Si aucun paiement n’a lieu dans les délais impartis, le client est en demeure (retard de paiement).

7.2 Lorsque le client est en demeure de paiement, il doit s’acquitter envers SWISSBILLING de frais de rappels. Les frais de rappels de SWISSBILLING sont de CHF 15.00 pour le premier rappel et de CHF 15.00 par rappel supplémentaire. Dans tous les cas, SWISSBILLING se réserve le droit de facturer, en sus, un intérêt moratoire et un dédommagement au sens de l’art. 106 CO. Si la facture fait l’objet d’un paiement en plusieurs tranches, le retard dans le paiement d’une des tranches convenues entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la facture, en capital, frais et intérêts. À défaut de paiement après les rappels d’usage, la créance sera transmise à notre partenaire de recouvrement. Des frais de recouvrement seront mis à la charge client, à hauteur de 15% au moins du montant de sa créance, hors frais de poursuites ou de procédure.

8. Réserve de propriété

La vendeuse reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cessation à titre de sûreté, une transformation ou modifications ne sont pas autorisées sans l’accord de la vendeuse.

9. Garantie pour les produits accessoires

9.1 Naturalpes SA offre une garantie pour la réparation de défauts. Le vendeur a le choix de réparer la marchandise livrée (réparation des défauts) ou de livrer, en remplacement de la marchandise défectueuse, des marchandises exemptes de défauts (livraison en remplacement).

9.2 Si la réparation échoue, le client est en droit de se départir du contrat. Cela ne vaut pas pour les défauts négligeables. Tout droit du client à une réduction du prix est exclu.

10. Responsabilité

10.1 La vendeuse exclut toute responsabilité pour les violations du contrat à l’exclusion de dol ou de faute grave. Les violations commises par les auxiliaires et sous-mandataires sont également exclues de la responsabilité de la vendeuse.

10.2 La vendeuse exclut toute responsabilité quant aux effets des produits sur le client. Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie. Le cannabidiol (cbd) est un constituant naturel de la plante de chanvre. Ce produit doit être utilisé comme indiqué sur l’étiquette. Des conseils médicaux professionnels doivent être obtenus avant d’utiliser des produits de chanvre.

11. Protection des données personnelles

La vendeuse s’engage à traiter et utiliser les données personnelles du client en respect des lois en vigueur. De plus amples informations peuvent être obtenues à ce sujet en lisant la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet de Naturalpes SA ainsi qu’en cliquant sur le lien suivant : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

12. Dispositions finales

Si l’une des clauses de ces conditions générales de vente devait être en contradiction avec les lois en vigueurs ou s’avérer être inapplicable, la validité du contrat en lui-même ainsi que de ses dispositions n’en seraient aucunement affectées. Les dispositions légales pertinentes s’appliqueront en lieu et place de la clause en question.

13. For et droit applicable

13.1 Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec la vendeuse sont soumis au droit suisse à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2 Tous litiges, différends ou prétentions en liens avec les présentes conditions générales ou les contrats conclus avec la vendeuse ou se rapportant à ceux-ci seront tranchés par les tribunaux ordinaires du district de Martigny dans le canton du Valais, en Suisse.

Date de publication : avril 2022

Conditions générales de ventes pour les b2b

Naturalpes

1. Champ d’application

1.1 Ces conditions générales sont valables pour toute commande effectuée depuis la Suisse ou à l’international auprès de Naturalpes SA, rue des Cèdres 9, 1920, Martigny, +41.27.721.78.23, info@naturalpes.ch, www.naturalpes.ch (ci-après : «  la Vendeuse »).

1.2 Il est entendu par « Cliente », toute entité procédant à une commande de produits de la Vendeuse à des fins professionnelles.

1.3 Aucune disposition dérogeant aux présentes conditions générales ne sera opposable à la Vendeuse, sauf si elle est mentionnée par écrit (mail, bon de commande, sms, etc…) par la Cliente et acceptée par écrit par la Vendeuse.

1.4 Pour le cas où la Cliente dispose de conditions générales applicables à certaines de ses transactions, elles ne lient en aucun cas la Vendeuse.

2. Produits

2.1 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue transmis au préalable par la Vendeuse. Les caractéristiques principales des produits et notamment leur spécificités, illustrations, indications diverses et utilisation, sont présentées sur le site internet www.naturalpes.ch et dans le catalogue fourni. La Cliente est tenue d’en prendre connaissance, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité de la Cliente.

2.2 Les photographies et graphismes présentés sur le site et dans le catalogue internet www.naturalpes.ch ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Vendeuse. La Vendeuse précise que les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne sa présentation.

2.3 Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

2.4 La Cliente est tenu de se rapporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

2.5 Les produits doivent être stockés par la Cliente dans un endroit frais, sec, à l’abri des UV et conformément aux conditions de stockage requises par la nature des produits et l’usage que la Cliente est prête à en faire.

2.6 En cas de commande vers un pays autre que la Suisse, la Cliente est considérée comme seule importatrice du ou des produits concernés et assume seule les responsabilités en découlant.

3. Conclusion du contrat

3.1 En cliquant sur le bouton [commander] ou en passant commande par e-mail à commandes@naturalpes.ch, la Cliente transmet une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande, respectivement dans l’e-mail.

3.2 Après réception de la commande, celle-ci est confirmée par e-mail dans les 24 heures. Le contrat de vente entre en vigueur seulement si la Vendeuse confirme l’envoi de la marchandise par e-mail ou par téléphone (confirmation de commande ou d’envoi) ou, au plus tard, par la livraison de la marchandise.

3.3 En cas de paiement anticipé, le contrat de vente entre en vigueur avec la confirmation de la réception du paiement de la marchandise et des frais d’expédition par la Vendeuse. La livraison de la marchandise aura lieu suite à la réception dudit paiement. Si le paiement n’est pas reçu après un délai de sept jours dès la réception de la commande, cette dernière est annulée.

4. Prix et frais de port

4.1 Sauf indication contraire par écrit, les prix des produits inclus dans les listes de prix et/ou les offres de la Vendeuse sont en CHF ou en EUR (hors TVA) en fonction du pays d’immatriculation de la Cliente.

4.2 En sus des prix indiqués, les frais d’envoi sont facturés en fonction de l’adresse de livraison indiquée par la Cliente et du volume du colis. Le montant exact des frais d’envoi est signalé à la Cliente lors de la commande et/ou dans le contrat cadre entre la Vendeuse et la Cliente.

5. Conditions de livraison

5.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, l’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

5.2 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles, la Vendeuse peut effectuer une livraison en plusieurs envois (livraison partielle). En cas de livraison partielle, aucun frais supplémentaire ne sera facturé à la Cliente.

5.3 Les risques liés à la livraison des produits passent à la Cliente dès leur livraison (statut « distribué » ou « livré »).

5.4 Les délais de livraison dépendent notamment de la quantité commandée et du lieu de livraison. Ils sont indiqués par la Vendeuse lors de la commande ou convenus d’avance entre les Parties.

5.5 La Vendeuse étant tributaire des services de livraison, en cas de non-respect des délais par ses prestataires de livraison, la Cliente, sauf accord contraire des Parties, ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à la Vendeuse, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.

5.6 En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur pendant le délai de 7 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres, etc…), la Vendeuse peut se départir du contrat. Dans ce cas, le montant du prix d’achat des produits, à l’exclusion des frais d’envoi, sera remboursé à la Cliente. Si la Vendeuse décide de maintenir le contrat, le colis ne sera réexpédié par ses soins qu’après le règlement par la Cliente des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

5.7 Le transfert de propriété des produits de la Vendeuse au profit de la Cliente ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par cette dernière, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

5.8 En cas de vente à l’international, la Vendeuse ne pourra être tenue responsable d’un blocage par la douane dans le pays de destination. Aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Vendeuse en cas de saisie ou de blocage. La Vendeuse s’engage toutefois à expédier la marchandise avec les indications nécessaires d’usage et à fournir à la Cliente le maximum d’éléments pour essayer de régulariser la situation.

6. Réclamation, retour

6.1 Si le produit livré devait avoir été endommagé dans le transport, la Cliente doit annoncer le problème par e-mail à : commandes@naturalpes.ch, photographies justificatives à l’appui. Le signalement doit être effectué par la Cliente dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits endommagés. Passé ce délai, la Vendeuse n’entrera pas en matière sur la demande. La Vendeuse décidera au cas par cas si un retour des produits est exigé.

6.2 Si le produit est défectueux, c’est-à-dire qu’il ne remplit pas les standards de produits tels que décrits sur le site internet de la Vendeuse ainsi que sur les Instructions d’utilisation, la Cliente doit annoncer le défaut dans les deux jours ouvrables suivant la découverte du défaut en question par e-mail à : commandes@naturalpes.ch. Passé ce délai, la Vendeuse n’entrera pas en matière sur la demande.

6.3 Suite à l’annonce de défaut conformément à l’article 6.2, la Cliente renverra le produit à la Vendeuse aux frais de cette dernière.

6.4 En cas de défaut, qu’il soit lié au transport ou qu’il soit intrinsèque au produit et pour peu que ce défaut ait été accepté par la Vendeuse, le produit sera soit remboursé, soit remplacé par celle-ci.

6.5 Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express des parties. Le délai de remboursement est de 30 jours maximum dès l’acceptation du remboursement.

6.6 En cas de détériorations ou d’utilisation abusive par la Cliente, la Vendeuse se réserve le droit de déduire du montant à rembourser les frais d’envoi de la marchandise, ou une compensation pour d’éventuelles détériorations. Aucune déduction ne sera opérée sur le montant à rembourser si la perte de valeur a été causée par une manipulation nécessaire à constater le type, l’état et le fonctionnement de la marchandise.

7. Responsabilité et exclusion de modification

7.1 Tous les produits commercialisés par la Vendeuse sont destinés à un public majeur et averti. La vente est uniquement destinée à tous les acheteurs dont les pays l’autorisent.

7.2 La Vendeuse exclut toute responsabilité pour les violations du contrat à l’exclusion de dol ou de faute grave. Les violations commises par les auxiliaires et sous-mandataires sont également exclues de la responsabilité de la Vendeuse.

7.3 La Vendeuse exclut toute responsabilité quant aux effets des produits sur les consommateurs clients de la Cliente. Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie. Le cannabidiol (cbd) est un constituant naturel de la plante de chanvre. Ce produit doit être utilisé comme indiqué sur l’étiquette. Des conseils médicaux professionnels doivent être effectués avant d’utiliser des produits de chanvre.Il incombe exclusivement à la Cliente de distribuer les produits avec les indications conformes concernant leur composition et leur utilisation, ainsi que de respecter le cadre légal applicable ; la Vendeuse n’assume aucune responsabilité à cet égard.

7.4 La Vendeuse n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits qu’elle vend.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Le contenu du site internet et catalogue et /ou tout support de vente www.naturalpes.ch est la propriété de la Vendeuse et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En particulier, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

8.2 La Cliente accepte et reconnaît que, à l’exclusion de convention contraire des Parties, elle n’a et n’obtiendra aucun droit en relation avec la propriété intellectuelle de la Vendeuse.

9. Protection des données personnelles

La Vendeuse s’engage à traiter et utiliser les données personnelles de la Cliente en respect des lois en vigueur. De plus amples informations peuvent être obtenues à ce sujet en lisant la Politique de confidentialité disponible sur le site Internet de Naturalpes SA ainsi qu’en cliquant sur le lien suivant : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

10. Imprévision et force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

11. Dispositions finales

Si l’une des clauses de ces conditions générales devait être en contradiction avec les lois en vigueur ou s’avérer être inapplicable, la validité du contrat en lui-même ainsi que de ses dispositions n’en seraient aucunement affectées. Les dispositions légales pertinentes s’appliqueront en lieu et place de la clause en question.

12. Droit applicable

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit suisse à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13. Règlement des Litiges

13.1 Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris à la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou la résiliation du contrat, seront tranchés par les tribunaux ordinaires du district de Martigny dans le canton du Valais.

13.2 En cas de litiges, différends ou prétentions nés du présent Contrat ou se rapportant à celui-ci, les Parties fourniront tout effort raisonnable de résoudre le différend par négociations avant de soumettre celui-ci au tribunal conformément à l’article 12.1.

Date de publication : avril 2022

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